Mobilisation Transrhénane

Tutoriel · pas à pas

Contester un refus de la CPAM

La CPAM a refusé de rembourser un soin lié à votre transition ? Ce refus peut être contesté. Voici les étapes, dans l'ordre, avec les délais à ne pas manquer.

  1. 1. Le refusNotez la date où vous l'avez reçu : tous les délais partent de là.
  2. 2. Le recours amiable2 mois pour écrire à la commission de votre caisse.
  3. 3. La réponse2 mois (CRA) ou 4 mois (CMRA). Sans réponse, c'est un refus.
  4. 4. Le tribunal2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Avant de commencer

Avant tout

  1. Gardez tout

    La lettre de refus (et son enveloppe), les ordonnances, devis, certificats, comptes rendus, messages ameli, et les noms des personnes à qui vous avez parlé, avec la date.

  2. Repérez la date et les voies de recours

    La notification de refus doit indiquer les voies de recours et les délais. Si elle ne les mentionne pas, ces délais ne peuvent pas vous être opposés (article R142-1-A du Code de la sécurité sociale). Ne comptez pas trop dessus : agissez vite quand même.

  3. Envoyez votre témoignage au groupe de travail du recours

    Le Centre LGBTI+ de Lyon coordonne un recours collectif contre les refus des CPAM. Votre témoignage aide à prouver que ces refus sont systématiques, et le groupe peut vous soutenir dans vos démarches. Il peut être anonyme, et rien n'est versé à une procédure sans votre accord.

    Envoyer mon témoignage ou écrivez à [email protected].

Partie 1

Le recours amiable

Il est obligatoire : sans lui, le tribunal ne pourra pas examiner votre dossier.

  1. Identifiez la bonne commission

    • Commission de recours amiable (CRA) : pour les décisions administratives, par exemple un refus de remboursement de soins (Service-public.fr).
    • Commission médicale de recours amiable (CMRA) : pour les contestations d'ordre médical (Service-public.fr).

    Dans le doute, suivez ce qu'indique votre lettre de refus : elle précise la commission à saisir et son adresse.

  2. Écrivez à la commission 2 mois

    Envoyez votre courrier dans les 2 mois suivant la réception du refus, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception (obligatoire pour la CMRA). Expliquez pourquoi vous contestez et joignez une copie de la décision et vos justificatifs.

    Voir le courrier type 
    [Prénom Nom]
[Adresse]
N° de sécurité sociale : [...]

À l'attention de la Commission de recours amiable
(ou : Commission médicale de recours amiable)
[Adresse indiquée sur la lettre de refus]

Lettre recommandée avec accusé de réception
[Ville], le [date]

Objet : contestation de la décision du [date] refusant la prise en charge de [soin ou intervention]

Madame, Monsieur,

Par une décision du [date], reçue le [date], votre caisse a refusé la prise en charge de [soin ou intervention], au motif que [motif indiqué dans la lettre]. Je conteste cette décision et vous demande de la réexaminer.

[Expliquez en quelques lignes votre situation et pourquoi ce refus n'est pas justifié : prescription, avis des médecins qui vous suivent, etc.]

La Haute Autorité de santé a publié en 2025 des recommandations sur la prise en charge médicale des personnes trans adultes. Le Défenseur des droits a par ailleurs jugé infondée l'exigence d'un suivi minimal de deux ans (décision 2023-136) et rappelé l'obligation de respecter l'identité de genre (décision-cadre 2025-112).

Je vous demande donc d'annuler la décision contestée et d'accorder la prise en charge demandée.

Pièces jointes : copie de la décision contestée ; [ordonnance, devis, certificats...]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

    Sources à citer : recommandations HAS 2025, décision 2023-136, décision-cadre 2025-112.

  3. En parallèle : le médiateur et le Défenseur des droits

    • Le médiateur de l'Assurance maladie, gratuit, depuis votre compte ameli (version web) ou par courrier à votre caisse. Il peut être saisi après une réclamation restée sans effet, ou directement en cas de refus de soins (Service-public.fr).
    • Le Défenseur des droits, gratuit, peut demander des explications à la CPAM et lui recommander de revoir sa décision (formulaire en ligne).

    Attention : saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais de recours. Continuez vos démarches auprès de la commission et du tribunal.

  4. Attendez la réponse 2 ou 4 mois

    • La CRA répond dans les 2 mois. Elle statue sur pièces : vous ne serez pas convoqué·e.
    • La CMRA a 4 mois. Elle peut vous convoquer à un examen médical, au moins 15 jours à l'avance, et vous pouvez venir avec le médecin de votre choix.
    • Sans réponse dans ces délais, votre demande est considérée comme rejetée. Ce « rejet implicite » peut être contesté au tribunal.

Partie 2

Le recours contentieux

Si la commission refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la justice.

  1. Saisissez le pôle social du tribunal judiciaire 2 mois

    C'est le tribunal de votre domicile (à Strasbourg, le tribunal judiciaire de Strasbourg). Vous avez 2 mois à partir de la décision de la commission, ou à partir de la fin du délai dont elle disposait pour répondre (Service-public.fr).

  2. Déposez votre requête

    En 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi par e-mail ou par fax n'est pas accepté. Indiquez la décision contestée, vos arguments, et joignez vos pièces.

  3. Un·e avocat·e n'est pas obligatoire

    Vous pouvez venir seul·e, être assisté·e (par exemple par un·e représentant·e syndical·e) ou être représenté·e par un·e avocat·e. Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais.

  4. L'audience

    La procédure est orale : on vous écoute à l'audience. Vous pouvez aussi exposer vos arguments par lettre au juge, à condition de prouver que la CPAM l'a reçue avant l'audience (article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale, cité par le tribunal judiciaire d'Auxerre).

    Le Défenseur des droits peut présenter des observations au tribunal, à votre demande (article 33 de la loi organique du 29 mars 2011).

  5. Après le jugement

    Si la décision vous est défavorable, un appel peut être possible, dans des délais courts. Faites-vous accompagner rapidement. Le recours collectif coordonné par le Centre LGBTI+ de Lyon sera par exemple examiné en appel le 8 avril 2027 par la cour d'appel de Colmar.

Soutien

Vous n'êtes pas seul·e

  1. Le groupe de travail du recours

    Centre LGBTI+ de Lyon : [email protected], ou notre formulaire de témoignage.

  2. Mobilisation Transrhénane

    Pôle activisme : [email protected].

  3. Le Défenseur des droits

    Formulaire en ligne, un·e délégué·e près de chez vous ou le 09 69 39 00 00.

Ce tuto donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les délais et les adresses indiqués sur votre lettre de refus. Mise à jour : novembre 2026.

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